Ce qui a changé le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pas seulement les grands groupes : l'artisan, le cabinet de deux personnes, la boutique en ligne, le consultant en micro-entreprise. Environ quatre millions d'entreprises sont concernées, y compris celles qui sont en franchise de TVA.
Recevoir, ça veut dire quoi ? Vos fournisseurs qui sont déjà passés à l'émission électronique (les grandes entreprises et les ETI, obligées depuis la même date) ne vous envoient plus leurs factures par mail. Elles transitent par une plateforme agréée par l'État, et vous devez en avoir choisi une pour les réceptionner. Si vous n'avez rien fait, les factures vous attendent quelque part, et vous ne le savez pas.
Ce qui attend encore un an
L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Vous avez donc douze mois pour préparer ce volet-là. Mais la réception, elle, est en vigueur maintenant.
Le calendrier tient en trois lignes :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises reçoivent ; les grandes entreprises et les ETI émettent.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour.
- Entre les deux : rien ne vous empêche d'émettre plus tôt, et beaucoup de petites structures le font pour ne pas subir la bascule au dernier moment.
Un PDF par mail n'est pas une facture électronique
C'est la confusion la plus fréquente. Envoyer un PDF en pièce jointe, c'est envoyer une image de facture. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, que les logiciels lisent sans intervention humaine, et qui passe par une plateforme agréée. Trois formats sont acceptés : Factur-X, qui est un PDF avec des données XML embarquées, et deux formats XML purs, UBL et CII. Le détail des formats et du circuit est décrit sur le site des impôts. Le PDF scanné ou généré depuis un traitement de texte ne compte pas.
Concrètement, la plateforme reçoit la facture, vérifie sa structure, la transmet à votre entreprise et remonte certaines données à l'administration fiscale. Vous n'avez plus à ressaisir les montants dans votre comptabilité, et le fisc n'a plus à attendre votre déclaration pour connaître la TVA en jeu.
Choisir sa plateforme agréée
Une plateforme agréée est un intermédiaire certifié par l'État. Il en existe plusieurs dizaines, et elles communiquent entre elles : votre fournisseur peut être chez l'une et vous chez l'autre. Pour une TPE, le choix se fait en général par l'un de ces trois chemins :
- Votre expert-comptable en a retenu une et vous y rattache. C'est le cas le plus simple, posez-lui la question cette semaine si ce n'est pas fait.
- Votre logiciel de facturation ou de gestion est lui-même agréé, ou connecté à une plateforme. Vérifiez dans ses paramètres ou auprès de son support.
- Vous en choisissez une directement, en regardant le tarif, la compatibilité avec vos outils et la présence d'un interlocuteur joignable.
Quel que soit le chemin, vérifiez ensuite que votre entreprise apparaît bien dans l'annuaire national des destinataires. C'est cet annuaire que consultent les plateformes de vos fournisseurs pour savoir où vous livrer vos factures. Si vous n'y êtes pas, rien n'arrive.
Ce que ça change dans votre site ou votre outil
Beaucoup de nos clients émettent des factures depuis un outil qu'on a construit pour eux : une boutique en ligne, un logiciel de devis, un espace client qui facture des abonnements. Ces outils produisent aujourd'hui des PDF. D'ici septembre 2027, ils devront produire l'un des trois formats structurés et parler à une plateforme agréée.
Le chantier est modeste, mais il ne se règle pas en cochant une case. Il faut que les données de facture soient complètes et propres (numéro SIREN du client, adresse, lignes détaillées, taux de TVA par ligne, mentions obligatoires), que le format soit généré correctement, et que l'envoi vers la plateforme soit automatisé. Une boutique qui facture cinquante commandes par jour ne peut pas dépendre d'un export manuel.
Côté réception, si votre outil gère aussi vos achats ou vos notes de frais, il peut lire les factures reçues par la plateforme et les rapprocher automatiquement. C'est là que la réforme devient un gain de temps plutôt qu'une contrainte, et c'est le genre de chaîne qu'on met en place quand on relie un CRM à la comptabilité.
Trois situations fréquentes, et ce qu'elles impliquent
Le commerçant qui vend en boutique et sur son site. Ses ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique. Mais ses achats auprès de fournisseurs, eux, arrivent désormais par plateforme. Il doit donc être rattaché à une plateforme dès maintenant pour la réception, et préparer son outil de caisse et sa boutique pour l'e-reporting de 2027.
Le prestataire de services qui facture d'autres entreprises. C'est le cas le plus direct : réception aujourd'hui, émission en septembre 2027. Si ses factures partent d'un logiciel de devis ou d'un tableur, c'est le moment de choisir un outil qui produira le bon format, plutôt que de découvrir en 2027 que le tableur ne sait pas.
L'entreprise qui facture des abonnements depuis son espace client. Chaque abonnement génère des factures récurrentes, souvent par centaines. L'outil doit produire le format structuré, l'envoyer à la plateforme et gérer les avoirs et les régularisations. C'est un développement à prévoir, et il vaut mieux le faire pendant une période calme.
Les sanctions, pour savoir à quoi s'en tenir
Le texte prévoit 50 euros par facture non conforme, plafonnés à 15 000 euros par an, et 500 euros par transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond. Ne pas utiliser de plateforme agréée coûte 500 euros la première fois, puis 1 000 euros en cas de récidive. L'administration a annoncé une période de tolérance sur les premiers mois, mais elle ne l'a pas chiffrée. Le plus simple reste de ne pas avoir à en dépendre.
L'e-reporting, en deux mots
La réforme ne s'arrête pas aux factures entre entreprises. Pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, vous devrez transmettre régulièrement des données de transaction et d'encaissement à l'administration, toujours via votre plateforme. Cet e-reporting suit le même calendrier que l'émission, donc septembre 2027 pour une TPE. Vos déclarations de TVA restent à faire. L'e-reporting en prépare le terrain.
La check-list de rentrée
- Demander à votre expert-comptable quelle plateforme agréée il a retenue, et si votre entreprise y est rattachée.
- Vérifier votre présence dans l'annuaire des destinataires.
- Regarder si votre logiciel de facturation est agréé ou connecté à une plateforme.
- Lister les outils qui émettent des factures chez vous : boutique, devis, abonnements, logiciel métier.
- Vérifier que vos fiches clients contiennent le SIREN et l'adresse complète.
- Prévoir la mise à jour de ces outils avant l'été 2027, pas en août.
Si l'un de vos outils a été développé sur mesure, chez nous ou ailleurs, on peut regarder ensemble ce qu'il faut adapter et dans quel ordre, et étaler le coût si le chantier est conséquent. C'est le genre de chantier qu'on préfère faire au calme, avec un an d'avance, plutôt que dans la précipitation d'une échéance.