CGV / CGS

01Article 01 – Objet des CGV/CGS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations fournies par WIZZ YOU GROUP (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent de plein droit, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les Parties. Les présentes CGV/CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par WIZZ YOU GROUP, notamment la création de sites internet, le développement d'applications, le référencement (SEO/SEA), le marketing digital, la maintenance, l'automatisation IA, et toute autre prestation mentionnée dans le devis ou le contrat.

02Article 02 – Acceptation des CGV/CGS

Toute commande passée par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGS ainsi que du devis correspondant. En acceptant les CGV/CGS, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles nécessaires et avoir été conseillé par le Prestataire sur l'adéquation des prestations aux besoins exprimés.

03Article 03 – Documents contractuels

Les documents contractuels qui lient les Parties sont, par ordre de priorité :

• Le devis accepté par le Client
• Les présentes CGV/CGS
• Les éventuelles annexes contractuelles
• Les bons de commande et factures

En cas de contradiction entre les documents, les dispositions du devis prévaudront.

04Article 04 – Définition des prestations

Les prestations fournies par WIZZ YOU GROUP incluent, sans s'y limiter :

• Création de sites internet : conception, développement, mise en ligne et maintenance des sites vitrines ou e-commerce
• Référencement naturel (SEO) : optimisation de la visibilité sur les moteurs de recherche
• Référencement payant (SEA) : campagnes publicitaires en ligne
• Marketing digital : gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires, emailing
• Maintenance : suivi, mise à jour et résolution de problèmes techniques
• Automatisation & IA : chatbots, workflows automatisés, intégrations API
• Hébergement et gestion de noms de domaine : solutions d'hébergement et gestion des DNS

05Article 05 – Commandes et devis

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis par WIZZ YOU GROUP. La signature du devis par le Client formalise l'acceptation des prestations, des délais d'exécution et des conditions financières. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées dans le devis avant validation. Toute modification postérieure fera l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux Parties.

06Article 06 – Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande de modification ou de prestation supplémentaire après signature du devis sera soumise à un devis complémentaire. Les travaux ne seront engagés qu'après acceptation du devis supplémentaire et versement éventuel d'un acompte.

07Article 07 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services réalisées sur mesure ou personnalisées.

08Article 08 – Engagements des Parties

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations conformément aux règles de l'art et aux termes du devis accepté. Le Client s'engage à collaborer activement en fournissant les informations et documents nécessaires dans les délais requis.

09Article 09 – Obligations du Client

Le Client est tenu de :

• Fournir des informations complètes et exactes pour l'exécution des prestations
• Garantir la conformité des contenus fournis aux réglementations en vigueur
• Respecter les délais de validation ou de retour d'informations

10Article 10 – Responsabilité du Prestataire

WIZZ YOU GROUP ne saurait être tenu responsable :

• Du retard ou de l'inexécution des prestations causés par le non-respect des engagements du Client
• Des problèmes techniques liés à l'hébergement ou aux infrastructures du Client
• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de données

11Article 11 – Propriété des livrables

Les livrables demeurent la propriété de WIZZ YOU GROUP jusqu'au paiement intégral des prestations. Après règlement, le Client obtient un droit d'utilisation conforme aux termes du contrat, sans possibilité de cession à des tiers sans autorisation préalable.

12Article 12 – Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.

13Article 13 – Force majeure

En cas de force majeure empêchant l'exécution des prestations, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l'événement.

14Article 14 – Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont fermes et non révisables, sauf mention contraire au devis.

15Article 15 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire (via un lien de paiement) selon les modalités précisées sur le devis. Un acompte de 30 % minimum est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture.

16Article 16 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également appliquée.

17Article 17 – Révision des prix

Les tarifs peuvent faire l'objet d'une révision annuelle en fonction de l'évolution des indices économiques ou des prestations demandées.

18Article 18 – Facturation

Les factures sont émises à la fin de chaque prestation ou selon les modalités fixées dans le devis. Elles sont payables à réception, sauf conditions particulières stipulées au devis.

19Article 19 – Litiges relatifs au paiement

En cas de litige sur une facture, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

20Article 20 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de WIZZ YOU GROUP est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou de données.

21Article 21 – Garanties

WIZZ YOU GROUP s'engage à réaliser les prestations conformément aux standards de qualité définis dans le devis. En cas de non-conformité avérée, le Prestataire procédera aux ajustements nécessaires sans frais supplémentaires pour le Client.

22Article 22 – Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison de la prestation. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée.

23Article 23 – Référencement Client

Sauf mention contraire, WIZZ YOU GROUP se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et publicitaires.

24Article 24 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle liés aux créations réalisées dans le cadre de la prestation restent la propriété de WIZZ YOU GROUP jusqu'au paiement intégral. Après règlement, le Client obtient un droit d'utilisation défini dans le devis.

25Article 25 – Données personnelles

WIZZ YOU GROUP traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation.

26Article 26 – Protection des données

Le Client est responsable de la conformité des données qu'il transmet au Prestataire. WIZZ YOU GROUP s'engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

27Article 27 – Force obligatoire des contrats

Les présentes CGV/CGS sont considérées comme acceptées dès la signature du devis. Elles constituent un engagement ferme et définitif entre les Parties.

28Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de WIZZ YOU GROUP, soit les tribunaux de Toulouse.

29Article 29 – Modification des CGV/CGS

WIZZ YOU GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site internet du Prestataire.

30Article 30 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV/CGS sont déclarées non valides par application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

31Article 31 – Conservation et archivage

Les contrats conclus en application des présentes CGV/CGS seront archivés par WIZZ YOU GROUP sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

32Article 32 – Communication et contact

Pour toute question relative aux CGV/CGS, le Client peut contacter WIZZ YOU GROUP via l'adresse email : [email protected] ou par courrier à : WIZZ YOU GROUP, 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse.