Partie 1 : Généralités et Définitions
Article 1 : Objet des CGV/CGS
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations fournies par Wizz You (ci-après “le Prestataire”) à ses clients professionnels (ci-après “le Client”).
Elles s’appliquent de plein droit, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les Parties.
Les présentes CGV/CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Wizz You, notamment la création de sites internet, le développement d’applications, le référencement (SEO/SEA), le marketing digital, la maintenance, la production audiovisuelle, et toute autre prestation mentionnée dans le devis ou le contrat.
Article 2 : Acceptation des CGV/CGS
Toute commande passée par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGS ainsi que du devis correspondant.
En acceptant les CGV/CGS, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles nécessaires et avoir été conseillé par le Prestataire sur l’adéquation des prestations aux besoins exprimés.
Article 3 : Documents contractuels
Les documents contractuels qui lient les Parties sont, par ordre de priorité :
- Le devis accepté par le Client ;
- Les présentes CGV/CGS ;
- Les éventuelles annexes contractuelles ;
- Les bons de commande et factures.
En cas de contradiction entre les documents, les dispositions du devis prévaudront.
Article 4 : Définition des prestations
Les prestations fournies par Wizz You incluent, sans s’y limiter :
- Création de sites internet : conception, développement, mise en ligne et maintenance des sites vitrines ou e-commerce ;
- Référencement naturel (SEO) : optimisation de la visibilité sur les moteurs de recherche ;
- Référencement payant (SEA) : campagnes publicitaires en ligne ;
- Marketing digital : gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires, emailing ;
- Maintenance : suivi, mise à jour et résolution de problèmes techniques ;
- Production audiovisuelle : création de contenus visuels et sonores pour le web et les réseaux sociaux ;
- Hébergement et gestion de noms de domaine : solutions d’hébergement et gestion des DNS.
Article 5 : Commandes et devis
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par Wizz You. La signature du devis par le Client formalise l’acceptation des prestations, des délais d’exécution et des conditions financières.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées dans le devis avant validation. Toute modification postérieure fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux Parties.
Article 6 : Modifications et prestations supplémentaires
Toute demande de modification ou de prestation supplémentaire après signature du devis sera soumise à un devis complémentaire.
Les travaux ne seront engagés qu’après acceptation du devis supplémentaire et versement éventuel d’un acompte.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services réalisées sur mesure ou personnalisées.
Article 8 : Engagements des Parties
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux termes du devis accepté.
Le Client s’engage à collaborer activement en fournissant les informations et documents nécessaires dans les délais requis.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client est tenu de :
- Fournir des informations complètes et exactes pour l’exécution des prestations ;
- Garantir la conformité des contenus fournis aux réglementations en vigueur ;
- Respecter les délais de validation ou de retour d’informations.
Article 10 : Responsabilité du Prestataire
Wizz You ne saurait être tenu responsable :
- Du retard ou de l’inexécution des prestations causés par le non-respect des engagements du Client ;
- Des problèmes techniques liés à l’hébergement ou aux infrastructures du Client ;
- Des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de données.
Article 11 : Propriété des livrables
Les livrables demeurent la propriété de Wizz You jusqu’au paiement intégral des prestations.
Après règlement, le Client obtient un droit d’utilisation conforme aux termes du contrat, sans possibilité de cession à des tiers sans autorisation préalable.
Article 12 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 14 : Tarification
Les prix des prestations sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix sont fermes et non révisables, sauf mention contraire au devis.
Article 15 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, selon les modalités précisées sur le devis.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture.
Article 16 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également appliquée.
Article 17 : Révision des prix
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’évolution des indices économiques ou des prestations demandées.
Article 18 : Facturation
Les factures sont émises à la fin de chaque prestation ou selon les modalités fixées dans le devis. Elles sont payables à réception, sauf conditions particulières stipulées au devis.
Article 19 : Litiges relatifs au paiement
En cas de litige sur une facture, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 20 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de Wizz You est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de données.
Article 21 : Garanties
Wizz You s’engage à réaliser les prestations conformément aux standards de qualité définis dans le devis.
En cas de non-conformité avérée, le Prestataire procédera aux ajustements nécessaires sans frais supplémentaires pour le Client.
Article 22 : Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison de la prestation. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée.
Article 23 : Référencement Client
Sauf mention contraire, Wizz You se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et publicitaires.
Article 24 : Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle liés aux créations réalisées dans le cadre de la prestation restent la propriété de Wizz You jusqu’au paiement intégral.
Après règlement, le Client obtient un droit d’utilisation défini dans le devis.
Article 25 : Données personnelles
Wizz You traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 26 : Protection des données
Le Client est responsable de la conformité des données qu’il transmet au Prestataire.
Wizz You s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
Article 27 : Force obligatoire des contrats
Les présentes CGV/CGS sont considérées comme acceptées dès la signature du devis.
Elles constituent un engagement ferme et définitif entre les Parties.
Article 28 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Wizz You.
Article 29 : Modification des CGV/CGS
Wizz You se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site internet du Prestataire.
Article 30 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV/CGS sont déclarées non valides par application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Article 31 : Conservation et archivage
Les contrats conclus en application des présentes CGV/CGS seront archivés par Wizz You sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 32 : Communication et contact
Pour toute question relative aux CGV/CGS, le Client peut contacter Wizz You via l’adresse email de contact indiquée sur le site officiel.